Le site des formateurs

Conditions Générales de Vente

1. DEFINITION

« La Société », Le site des formateurs, qui édite le site www.lesitedesformateurs.com domiciliée au 23 rue Antigna, 45000 Orléans, RCS Orléans B 488346610 Code APE 8559A.
« Site » désigne le site www.lesitedesformateurs.com
"Formateur" : On appelle formateur la personne physique qui met à disposition son profil (civilité, compétences, disponibilités etc…) sur le site en vue de se faire connaître et d’être contacté par des Recruteurs pour la réalisation de missions de formateur.
"Recruteur" : On appelle recruteur les centres de formation en recherche de profils de formateurs pour satisfaire leurs missions de formation.
«Utilisateur » : On appelle utilisateur toute personne physique ou morale utilisant les services du site.
« Client » : On appelle client tout utilisateur ayant passé commande.
«Mission » : signifie l’offre d’emploi ou de mission diffusée sur le site par un Recruteur.
"Contrat" : On appelle Contrat, l’accord passé par le Client avec la Société détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci.


2. CRÉDITS ET ABONNEMENTS

Les Recruteurs peuvent passer Deux types de commandes sur les Sites :

1/ Achat de Crédits

Les Recruteurs peuvent acquérir des crédits (ci-après les « Crédits »).
Les Crédits permettent d’obtenir les coordonnées d’un Formateur (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et CV) ayant un profil sur le Site, non accessibles dans la version gratuite du Site.
Moyennant un certain nombre de Crédits, le Recruteur peut accéder aux coordonnées des profils formateurs dans la Formateurhèque ou accéder aux coordonnées d’un profil sans forcément poster d’annonce. Le Recruteur a la possibilité d’acheter en ligne 30, 70 ou 90 crédits.
Les Crédits désignent une unité de valeur utilisable sur le Site. Ils n’ont aucune valeur intrinsèque ou pécuniaire. Ils ne constituent pas un instrument de paiement.
Sauf accord du SITE DES FORMATEURS, les Crédits valablement payés ne sont ni échangeables contre un autre Service, ni échangeables entre Utilisateurs, ni remboursables. Les Recruteurs s’interdisent de transférer à titre gratuit ou onéreux à des titres les Crédits acquis.
Toutefois, les Recruteurs ont la possibilité d’utiliser les Crédits qu’ils ont acquis sur l’ensemble des plateformes du SITE DES FORMATEURS, sauf mention contraire sur la Plateforme concernée. Le nombre de Crédits nécessaire pour obtenir les coordonnées d’un profil peut varier d’un profil à l’autre selon la compétence recherchée.

2/ Les abonnements

L’abonnement dit Premium permet à un Recruteur de consulter de façon illimitée les profils de formateurs dans la Formateurhèque ou lorsqu’ils répondent à des annonces du Recruteur concerné. Ils permettent de surcroît au recruteur de recevoir les profils en avant-première.
Le Recruteur peut acquérir un Abonnement de 12 mois.
L’abonnement n’est valable que sur le Site internet www.lesitedesformateurs.com.
Les formateurs ont également la possibilité de souscrire à des abonnements Premium de 3 mois et de 1 an leur permettant d’avoir un profil totalement visible (coordonnées) par n’importe quel internaute visitant le site.

3. OBJET DU CONTRAT

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute souscription d’achat de crédit ou abonnement sur le site est réputée ferme et irrévocable par le client.

4. COMMANDES

Pour souscrire aux Services payants du SITE DES FORMATEURS, l’utilisateur doit au préalable avoir créé un profil en ligne, qui doit être validé par LE SITE DES FORMATEURS
Les Services sont accessibles sur le Site internet.
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Recruteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le SITE DES FORMATEURS constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre LE SITE DES FORMATEURS et l’utilisateur.

5. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix stipulés sont toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les règlements s'effectuent à la commande, comptant en ligne, en totalité au jour de la passation de la commande par l’utilisateur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires via Paypal.
L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l'offre faite par la Société au Client sont disponibles sur le site. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les offres déjà émises.

6. RESPONSABILITE

Le client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné (pour les offres d'emploi diffusées, interdiction de mentionner l'origine, l'âge, le sexe, la situation familiale requise, un état de grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les mœurs, les opinions politiques, religieuses ou sexuelles, l'exercice d'une activité syndicale, l'appartenance à une race, nation ou religion). Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur un utilisateur avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des candidatures. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le formateur par l’intermédiaire de la plateforme.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.
Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver une demande de remboursement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société.
La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Formateur au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat. La Société se décharge de toute responsabilité provenant de l'embauche d'un formateur trouvé sur le site www.lesitedesformateurs.com, et dont les compétences et comportement porteraient atteinte au Client.
La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
LE SITE DES FORMATEURS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Recruteur, dans le cadre d'une obligation de moyen au titre des Offres et services proposés. Elle ne peut ainsi pas garantir le résultat du service et en aucun cas le succès du recrutement.


7. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS

L'ensemble des éléments permettant à l’utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul à avoir le droit de les modifier. L’utilisateur s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.


8. ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

9. DUREE DES ABONNEMENTS- RESILIATION – MODIFICATION

Les Crédits ont une durée d’utilisation sur le SITE DES FORMATEURS d’un an, sauf en cas de désinscription du site et en cas de violation des CGV et des CGU.

La durée des abonnement est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au SITE DES FORMATEURS.